J.O. 151 du 30 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 juin 2005 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

NOR : EQUT0501069A


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la demande de la société CONNEX en date du 14 mars 2005 ;

Vu le dossier présenté à l'appui de cette demande ;

Vu les pièces complémentaires adressées par courriers des 23 mai et 20 juin 2005 ;

Vu le décret no 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire,

Arrête :


Article 1


Il est délivré à la société CONNEX, en application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, une licence d'entreprise ferroviaire valable pour l'exploitation de services de transport de voyageurs.

Cette licence ne donne pas droit par elle-même à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable dans chaque pays de l'Union européenne.

Article 2


La société CONNEX devra produire, au plus tard un mois avant le commencement des services de transports prévus à l'article 1er, une attestation d'assurance renouvelée de la responsabilité civile pouvant lui incomber au titre de ces services.

Article 3


En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transports prévus dans le cadre de la présente licence devront commencer au plus tard un an à compter de la date de délivrance de cette licence.

Article 4


La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fera l'objet d'un réexamen tous les quatre ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 5


Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juin 2005.


Dominique Perben